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Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 7

ARTICLE 48

Aujourd'hui
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 13 avril 2010 Le Président de la République (é) Paul BIYA
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article 48 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees /akn/cm/act/loi/2020-04-13/loi-2020-personnes-handicapees
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