Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 32

l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et la société civile prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter : - L’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication ; - La participation des personnes handicapées aux productions et aux créations artistiques ; - L’accès des personnes handicapées aux équipements, aux activités et aux métiers culturels.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2020 Page source 4

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L’accès à l’information et aux activités culturelles L’integration socio-economique de la personne handicapee

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ARTICLE 32

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