Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 1

ARTICLE 2

Aujourd'hui
La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.
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article 2 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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