La protection des obtentions végétales telles que définies par la présente loi reste régie parles dispositions de l’Annexe X de l’accord du 19 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.).
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-07-2001
Page source 4
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.