Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 18

(1) La carte de séjour est accordée aux étrangers admis sur le territoire national pour un séjour d’une durée au moins égale à deux (2) ans et inférieure à six (6) ans. (2) La durée de validité de la carte de séjour est de deux (2) ans renouvelable. (3) Un décret d’application de la présente loi précise les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour. (4) La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour donne lieu au paiement de droits dont le montant est fixé par la loi de Finances.

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article 18 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers

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