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Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun › Chapter 3

ARTICLE 16

Aujourd'hui
(1) La délivrance de tout visa d’entrée est soumise au paiement de droits dont le montant est fixé par la loi de Finances. (2) Un décret d’application de la présente loi fixe les catégories, ainsi que les conditions et les modalités de délivrance des visas d’entrée.
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article 16 du Loi du 10 janvier 1997 Entree et sortie des etrangers au Cameroun /akn/cm/act/loi/1997-01-10/loi-1997-entree-sortie-etrangers
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