Lex Cameroun

Loi du 16 decembre 1991 Figures de l histoire

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Sur proposition du gouvernement ou de l'Assemblée Nationale, le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être étendu à d'autres personnes répondant aux critères énoncés à l'article 1er ci-dessus.
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