Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues à l’article R 370 du Code Pénal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 15-07-1993
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article 11 du Décret n° 93/577/PM du 15 juillet 1993 sur les travailleurs temporaires et saisonniers/akn/cm/act/decret/1993-07-15/decret-93-577-du-15-juil-1993-temporaires-occasionnels-saisonniers-fr