ARTICLE 12

(1). – Dès la première session suivant immédiatement sa constitution, la Commission désigne en son sein, pour une durée égale à celle du mandat de ses membres, un Comité Permanent, ci-après désigné « Le Comité » (2). – Présidé par le Ministre chargé du Travail ou son représentant, le Comité est composé de sept (07) membres dont : - Un membre de l’Assemblée Nationale ; - Un membre du Conseil Economique et Social ; - Un membre de la Cour Suprême ; - Deux (02) représentants des Employeurs ; - Deux (02) représentants des Travailleurs. (3). – Chaque groupe socioprofessionnel désigne ses représentants. Cette désignation doit être consignée sur procès-verbal.