Après examen par la Commission Permanente des Marchés, de Défense et de Sécurité,
le marché est visé par l'autorité bénéficiaire des prestations et signé par le Secrétaire Général de la
Présidence de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31 mai 1989
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 5 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913