Lex Cameroun

Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense

ARTICLE 3

La Commission. Permanente des Marchés de Défense et de Sécurité se réunit sur convocation de son Président en tant que de besoin.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 31 mai 1989 Page source 1

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article 3 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense /akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913
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