Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 61

Pour les prêts, le registre des biens doit indiquer la désignation de l’emprunteur, la date d’agrément par le Conseil d’Administration et la date de paiement des intérêts et remboursement du capital. Pour les prêts hypothécaires, la situation de la valeur immobilière, le nom et la qualité de l’expert ayant procédé à l’évaluation et la date d’acceptation du Conseil d’Administration.

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