Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 4

Les ressources indiquées au budget annuel de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont constituées notamment par : a - Les cotisations et pénalités assises et recouvrées conformément à la législation et à la réglementation relatives à la Prévoyance Sociale ; b - Les revenus des placements et du patrimoine ; c - Les rémunérations pour services rendus et, éventuellement, les participations versées par les personnes bénéficiaires d’œuvres sociales ou sanitaires ; d - Les subventions, dons et legs ; e - Eventuellement, les emprunts.

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