1. Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts en cours d’exercice dans le budget de la Caisse, sur proposition du Directeur Général, par décision du Conseil d’Administration approuvée et rendue exécutoire par décret.
2. Les crédits supplémentaires accordés s’ajoutent aux dotations budgétaires initiales pour former les dotations totales de l’exercice.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
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article 2 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr