Est abrogé le décret n° 68/DR/254 du 10 juillet 1968 portant modalités d·application du régime des congés pavés.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 10-01-1975
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article 7 du Décret n° 75/28 du 10 janvier 1975 sur les congés payés/akn/cm/act/decret/1975-01-10/decret-75-28-du-10-janv-1975-conges-payes-fr