Les Ministres en charge des routes, des voiries urbaines et des finances et les
responsables des collectivités territoriales décentralisées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 janvier 2014
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article 9 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004