Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 6

La Commission électorale nationale a pour attributions : - De convoquer le corps électoral ; - De superviser l’organisation matérielle et technique des élections au niveau régional ; - D’arrêter et de publier les listes définitives des électeurs et de candidatures ; - De superviser et de veiller à la régularité des opérations électorales dans les régions ; - De proclamer les résultats des élections de la Chambre.

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