1) Le CONSOV émet ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
2) Les procès-verbaux ou les compte rendus des réunions sont transmis au ministre chargé de l'Agriculture dans un délai de quinze (15) jours à compter de la tenue de ces réunions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 04-05-2005
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article 9 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales/akn/cm/act/decret/2005-05-04/decret-2005-conseil-national-semences