Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 4 mai 2005 Le président de la République Paul BIYA
Texte officiel
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En vigueur depuis le 04-05-2005
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article 13 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales/akn/cm/act/decret/2005-05-04/decret-2005-conseil-national-semences