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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 7

ARTICLE 35

Aujourd'hui
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 97/130/PM du 21 mars 1997 réglementant le conditionnement et la commercialisation du cacao.
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article 35 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao
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