ARTICLE 33

(1) Les violations aux dispositions du présent décret sont passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur. (2) La constatation de ces violations par les agents assermentés du ministère chargé de la Commercialisation du cacao, du ministère chargé de l'Agriculture et de l'Office National du Cacao et du Café entraîne la saisie du cacao mis en cause. (3) Le cacao saisi est vendu aux enchères par les soins du ministère chargé de la Commercialisation du cacao et de l'Office National du Cacao et du Café. (4) Le produit de la vente est reversé au Fonds de développement des filières cacao et café, déduction faite des charges et droits légaux.