ceux qui ne respectent pas les lois et règlements concernant la lutte contre les
parasites de toute nature dans les campagnes, plantations ou jardins ;
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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article 7 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319