Elle est fixée à vingt (20) jours pour les contraventions de 1ère, 2e classe et à trois (03) mois pour les contraventions de 4ème classe.
ARTICLE 365.- Préférence
En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.
ARTICLE 366.- Restitutions
Les restitutions, indemnités et frais entraînent la contrainte par corps et le condamné garde prison jusqu'à parfait paiement.
ARTICLE 367.- Contraventions de 1re classe
Sont punis d'une amende de deux cent (200) à mille deux cent (1 200) francs inclusivement :
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016 (date non confirmée)Page source 2
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article 2 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319
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