le greffier qui contrevient aux dispositions de l'article 23 D5 du décret n°066-DF
237 du 24 mai 1966 relatif au procès-verbal d'exécution capitale.
ARTICLE 368.- Contraventions de 2e classe
Sont punis d'une amende de mille quatre cent (1 400) à deux mille quatre cent (2 400)
francs inclusivement:
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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article 13 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319