Lex Cameroun

Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions › Title 0

ARTICLE 12

ceux qui sont trouvés en état d'ivresse manifeste dans un lieu public;
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 3

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 12 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions /akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319
Signaler une erreur dans ce texte