ceux qui, ayant assisté à un accouchement n'ont pas fait la déclaration de naissance
éventuellement prescrite par la loi et dans les délais fixés par la loi ; ceux qui ayant trouvé
un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier d'état civil ou, s'ils le désirent le
prendre en charge, n'en font pas la déclaration à l'officier d'état civil de leur commune;
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 6
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 11 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319