ceux qui, ayant assisté à un accouchement n'ont pas fait la déclaration de naissance éventuellement prescrite par la loi et dans les délais fixés par la loi ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier d'état civil ou, s'ils le désirent le prendre en charge, n'en font pas la déclaration à l'officier d'état civil de leur commune;
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016 (date non confirmée)Page source 6
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article 11 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319
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