ceux qui imprudemment, jettent des immondices sur autrui;
11 .ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant
d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de
ces personnes passent sur ce terrain ou sur une partie de ce terrain s'il est préparé ou
ensemencé;
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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article 10 du Décret N° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions/akn/cm/act/decret/2016-07-12/2016-319