Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 694

(1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 125

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Liberation conditionnelle Procedures particulieres Revocation

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SECTION 694

Sommaire

article 694 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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