Code de procédure pénale › Book 6 › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 694

(1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.

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Liberation conditionnelle Procedures particulieres Revocation

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Texte officiel

SECTION 694

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ARTICLE 694

article 694 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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