Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures
d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance
post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine
principale. Cette suspension devient définitive cinq (5) ans après l'expiration de la peine
principale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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