Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 590

(1) La déposition d'un agent diplomatique obéit aux principes posés dans les conventions internationales ratifiées par la République du Cameroun. (2) La lettre invitant l'agent diplomatique à témoigner lui est adressée sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. (3) Lorsque l'agent diplomatique accepte de témoigner, mais ne peut comparaître devant le magistrat, un questionnaire lui est adressé par ce magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. (4) La réponse de l'agent diplomatique qui prête serment par écrit, est retourné sous pli fermé au magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. Celui-ci la transmet sans en prendre connaissance.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 106

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SECTION 590

Sommaire

article 590 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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