(1) La déposition d'un agent diplomatique obéit aux principes posés dans les
conventions internationales ratifiées par la République du Cameroun.
(2) La lettre invitant l'agent diplomatique à témoigner lui est adressée sous le couvert du
Ministre chargé des Relations Extérieures.
(3) Lorsque l'agent diplomatique accepte de témoigner, mais ne peut comparaître devant le
magistrat, un questionnaire lui est adressé par ce magistrat sous le couvert du Ministre chargé
des Relations Extérieures.
(4) La réponse de l'agent diplomatique qui prête serment par écrit, est retourné sous pli fermé
au magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. Celui-ci la transmet
sans en prendre connaissance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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