Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 3

ARTICLE 572

Lorsque la contrainte par corps a pris fin, elle ne peut plus être exercée pour la même créance.

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Condamnations pecuniaires Effets de la contrainte par corps L'execution des decisions

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article 572 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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