Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 476

Les arrêts rendus par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu'après expiration des délais d'opposition.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 84

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Arrets non susceptibles de pourvoi Conditions de pourvoi Pourvoi en cassation Voies de recours

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SECTION 476

Sommaire

article 476 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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