1) Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession et à la nature de l’œuvre.
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
page 17/26
2) Le producteur doit consulter le réalisateur avant tout transfert de l’œuvre
audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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