ARTICLE 99 — Nul ne peut quitter le territoire camerounais sans avoir au préalable souscrit la déclaration des revenus acquis jusqu’à la date de départ.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard dans les trente jours qui pré- cèdent la demande de passeport ou de visa de sortie. Elle entraîne en prin- cipe imposition immédiate. Le passeport ou le visa de sortie ne peuvent être délivrés que sur présenta- tion d’un certificat établi par le Centre des Impôts compétent du lieu de rési- dence du contribuable. Tout passeport ou visa de sortie déli- vré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable inté- ressé pour le paiement des impôts dont le recouvrement est différé ou compromis, sans préjudice des sanc- tions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles. Toutefois, le certificat de départ visé ci-dessus n’est pas exigé des salariés de nationalité camerounaise effectuant de déplacements temporaires à l’étranger.