ARTICLE 67 — Chaque contribuable est imposable à l’Impôt sur le Revenu des
Personnes Physiques à raison de ses
revenus personnels acquis. Est consi-
déré comme revenu acquis, le revenu
dont le bénéficiaire peut se prévaloir
d’un droit certain même si le fait qui
le rend disponible ne s’est pas encore
produit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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