ARTICLE 66

Est taxé d’office à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques d’après les signes extérieurs de richesse, tout contribuable dont les dépenses personnelles ostensibles et notoires sont supérieures aux revenus qu’il déclare ou tout contribuable, qui, dans les mêmes conditions, n’a pas souscrit de déclaration. Le revenu global imposable est déter- miné en appliquant à certains éléments de train de vie, le barème ci-dessous. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’Administration. Les autres dépenses d’entretien non comprises dans ce barème sont prises en compte pour leur montant réel. La différence entre l’évaluation des élé- ments de train de vie d’un contri- buable et les revenus qu’il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire résultant de l’application des disposi- tions prévues aux paragraphes précé- dents excède d’au moins 40 % le re- venu net déclaré au cours de l’un des deux derniers exercices. Pour l’application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est dé terminée soit au moyen de baux écrits dûment enregistrés, soit par comparai- son de locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu. Lorsque le contribuable dispose simul- tanément d’au moins quatre éléments caractéristiques de train de vie, le re- venu forfaitaire correspondant à ces éléments est majoré de 25 %. En cas d’évaluation du revenu brut à travers les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone, le contri- buable est autorisé à faire état de ses charges déductibles. Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition d’un contribuable com- prennent également ceux de son con- joint ou de ses ascendants ou descen- dants directs lorsque ces derniers ne déclarent pas de revenus propres. Toutefois, lorsque le revenu ainsi constitué provient en totalité ou en