Les
procédures
d’assiette, de contrôle, de recouvre-
ment, de contentieux ainsi que les
obligations générales et les sanctions
applicables en matière de taxe sur la
propriété foncière sont celles prévues
par le Livre des Procédures Fiscales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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