ARTICLE 576 — Sont définitivement acquis à l’Etat et doivent être déclarés au Centre des Impôts dont dépend la société ou le détenteur des titres, l’établissement ou la collectivité territoriale décentralisée, dans les trois mois qui suivent la prescription :

- le montant des intérêts, coupons et dividendes atteints par la prescrip- tion quinquennale et afférents à des actions, parts de fondateurs, ou obligations négociables, émises par toute société commer- ciale ou civile, ou par toute col- lectivité publique ou privée ; - les actions, parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobi- lières, des mêmes collectivités ter- ritoriales décentralisées lors- qu’elles sont atteintes par la pres- cription trentenaire ou conven- tionnelle ; - les dépôts de sommes d’argent et d’une manière générale tous les avoirs en espèces, dans les banques, établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n’ont fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclama- tion depuis trente ans ; - les dépôts de titre et d’une ma- nière générale tous les avoirs en