Code général des impôts Cameroun
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ARTICLE 569 — Le délai requis par le curateur ou l’Administrateur provisoire pour demander l’envoi en possession conformément aux Articles
508, 509, et 540 ci-dessus est de six
(6) mois pour compter de la date du
décès.
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article 569 du Code général des impôts Cameroun
/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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