ARTICLE 56 bis — Les impositions assises au titre de la contribution des patentes et de la contribution des licences sont majorées de 3 % sur le principal au titre des centimes additionnels au profit des chambres consulaires.

Les centimes additionnels versés à ce titre par les entreprises com- merciales ou industrielles à l’exception de ceux visés ci- dessous, reviennent à la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat. Les cen- times additionnels versés par les entreprises forestières et agricoles sont rétrocédés à la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forêts. Ils figurent distinctement sur les patentes et les licences ; leur re- couvrement est poursuivi avec le principal. Code Général des Impôts – Edition 2020 270