Les impositions assises au titre de la contribution des patentes et de la contribution des licences sont majorées de 3 % sur le principal au titre des centimes additionnels au profit des chambres consulaires. Les centimes additionnels versés à
ce titre par les entreprises com-
merciales
ou
industrielles
à
l’exception de ceux visés ci-
dessous, reviennent à la Chambre
de Commerce, d’Industrie, des
Mines et de l’Artisanat. Les cen-
times additionnels versés par les
entreprises forestières et agricoles
sont rétrocédés à la Chambre
d’Agriculture, des Pêches, de
l’Elevage et des Forêts.
Ils figurent distinctement sur les
patentes et les licences ; leur re-
couvrement est poursuivi avec le
principal.
Code Général des Impôts – Edition 2020
270
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 291
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article 56 bis du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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