ARTICLE 542

(1) Les droits de timbre sur les connaissements et les contrats de transport ainsi que sur la publicité, sont versés ou acquittés à la caisse du Receveur des Impôts territorialement compétent dans les quinze (15) jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel l’opération taxable est intervenue. (2) Les obligations de déclaration et de paiement des droits d’enregistre- ment des actes sous seing privé, des droits de timbre sur la publicité et de la taxe à l’essieu incombant aux en- treprises relevant d’une unité spécia- lisée de gestion, sont effectuées au- près de celle-ci. (3) Les tarifs des différents droits énumérés au chapitre 11 du premier