ARTICLE 48 bis

(1) Sur demande de l’Administration fiscale, les orga- nismes publics et privés de toute na- ture sont tenus de mettre à sa dispo- sition de façon permanente et suivant une périodicité déterminée, l’ensemble des données et informa- tions nécessaires à la taxation des tiers dont ils disposent. (2) Inversement, l’administration fis- cale peut mettre à la disposition des- dits organismes partenaires, sur leur demande, des informations spéci- fiques dans la limite du secret pro- fessionnel défini à l’article L 47 du