Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 13 › Section 1

ARTICLE 412

(nouveau).- Les règles de procédure en matière de contentieux et de recouvrement des droits d’enregistrement sont les mêmes que celles prévues par le Livre des Procédures Fiscales en matière d’impôts, taxes et droits directs.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Recouvrement et contentieux

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