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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 13 › Section 1

ARTICLE 412 — (nouveau).- Les règles de procédure en matière de contentieux et de recouvrement des droits d’enregistrement sont les mêmes que celles prévues par le Livre des Procédures

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Sommaire

• ARTICLE 411(nouveau).- Les droits, taxes et en général toutes impositions de sommes quelconques dont la perception incombe normalement à la
• ARTICLE 412(nouveau).- Les règles de procédure en matière de contentieux et de recouvrement des droits d’enregistrement sont les mêmes que celles prévues par le Livre des Procédures
• ARTICLE 413
• ARTICLE 414
• ARTICLE 415
• ARTICLE 416

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