ARTICLE 399

(1) Tout acquéreur de droits réels immobiliers situés dans la CEMAC et dépendant d’une succes- sion, ne pourra se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est sur la pré- sentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des Impôts et constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de muta- tion par décès, à moins qu’il ne pré- fère retenir pour la garantie du Trésor et conserver jusqu’à la présentation du certificat du Receveur, une somme égale au montant des droits calculés sur le prix. (2) Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe premier ci-dessus, sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et pas- sible, en outre, d’une amende de 5 000 F CFA. (3) Le notaire qui aura reçu un acte constatant l’acquisition de droits ré- els immobiliers dépendant d’une succession sera solidairement res- ponsable des droits, pénalités et amendes visés au paragraphe 2 ci- dessus. (4) La transcription au bureau de la conservation de la propriété foncière, d’actes ou écrits constatant la trans- mission par décès de droits réels im- mobiliers ou l’inscription, aux livres fonciers, de mutations par décès de ces mêmes droits ne pourra être ef- fectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Re- ceveur des Impôts, constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès. (5) Le conservateur qui aura contre- venu aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sera personnellement te- nu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et Code Général des Impôts – Edition 2020 145 passible, en outre, d’une amende de 5 000 F CFA.