Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 12 › Section 2

ARTICLE 374

Les greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou la formule exécutoire, sous peine d’une amende de F CFA 50 000 pour chaque extrait de juge- Code Général des Impôts – Edition 2020 139 ment ou chaque formule exécutoire non transmis dans ledit délai.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 160

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Assistance judiciaire, depens, transmission de la formule executoire au Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

ARTICLE 374

article 374 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 374

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?