Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 11

ARTICLE 339

Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés par des textes nationaux selon la nature du taux auquel ils se rapportent conformément à la classification suivante : 1) taux élevé ; 2) taux intermédiaire ; 3) taux moyen ; 4) taux réduit ; 5) taux super réduit

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Fixation des droits Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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ARTICLE 339

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