Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 8

ARTICLE 336

En dehors des actes désignés par la loi, les actes énumérés à l’article ci-après sont seuls enregistrés en débet : (1) tous actes de procédure et pièces produites dans les instances enga- gées à la requête de toute Admi- nistration publique contre les par- ticuliers. Les droits sont recouvrés contre la partie condamnée ; (2) tous actes de procédure devant la juridiction de simple police cor- rectionnelle et criminelle, toutes pièces produites devant ces juri- dictions, lorsqu’il n’y a pas de

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 149

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Actes a enregistrer en debet Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

ARTICLE 336

article 336 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 336

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?