ARTICLE 335 — L’action en restitution s’éteint suivant les délais de prescription en vigueur dans chaque Etat à partir du paiement des droits simples, des droits en sus et des amendes.
Les
prescriptions sont interrompues par
les demandes signifiées et enregis-
trées avant l’expiration des délais, à
la Direction Générale des Impôts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 149
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.