Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 33 bis

Tout contribuable peut, préalablement à la conclusion d’une opération sous la forme d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un projet quelconque, solliciter l’avis de l’Administration sur le régime fiscal qui lui est applicable. Lorsque le contribuable a fourni à l’Administration l’ensemble des élé- ments nécessaires à l’appréciation de la portée véritable de l’opération en cause, la position énoncée par celle- ci garantit le contribuable contre tout changement d’interprétation ulté- rieur.

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ARTICLE 33 bis

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