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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 288 — Pour les actes de consentement à mainlevée totaux ou partiels d’inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste, en matière de vente ou de nantissement de fonds de commerce, le droit est également liquidé sur le montant des sommes faisant l’objet de la mainle

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• ARTICLE 287Pour les actes de consentement à mainlevées totales ou partielles d’hypothèques terrestres, maritimes, fluviales ou sur les aéronefs, le droit est liquidé sur le montant des sommes faisant l’objet de la
• ARTICLE 288Pour les actes de consentement à mainlevée totaux ou partiels d’inscription de la créance du vendeur ou du créancier gagiste, en matière de vente ou de nantissement de fonds de commerce, le droit est également liquidé sur le montant des sommes faisant l’objet de la mainle

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